TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200694_20221017
- Date
- 17 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 et 31 mars 2022, 25 avril 2022, et 22 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux pour l'année 2022/2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et au surplus, à son rejet. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon. Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2022. La magistrate désignée, C. TRIMOUILLE La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 octobre 2022
Référence
ORTA_2200694_20221017
Données disponibles
- Texte intégral