TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Clermont-Ferrand le 28 mars 2022, renvoyée du tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 28 mars 2022, et un mémoire enregistré le 30 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office. 
 Il soutient que : 
 - sa vie est en France ; 
 - sa compagne est enceinte ; 
 - il est en train de régler sa situation ; 
 - il ne connaît personne en Algérie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 2. La requête de M. B ne présentant que des moyens inopérants et des moyens dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.