TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme A B, représentée par  
 Me Peneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Mont-de-Marsan a accordé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Crampon un permis de construire de 39 logements sociaux collectifs sur un terrain sis 36 avenue du Midou à  
 Mont-de-Marsan, ensemble la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 30 mai 2022, le tribunal a invité Mme B à justifier de l'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de  
 Mont-de-Marsan, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond, et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la SASU Crampon SA, représentée par Me Lamouret, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond, et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisée à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 
 3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Mont-de-Marsan a accordé à la société Crampon un permis de construire de 39 logements sociaux collectifs, ensemble la décision explicite de rejet rendue le 28 janvier 2022 sur le recours gracieux formé à son encontre. Le requérant n'ayant pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, par un courrier du 30 mai 2022 adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le même jour à 15 h 22 dans cette application, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, les documents justifiant l'accomplissement des formalités prescrites par ces dispositions.  
 4. Toutefois, en dépit de cette demande, Mme B n'a régularisé sa requête qu'en ce qui concerne la notification de cette dernière au maire de la commune et au titulaire du permis de construire, mais ne l'a pas régularisée en ce qui concerne la notification, également obligatoire, du recours gracieux au titulaire du permis litigieux. Dès lors, ainsi que le souligne la commune en défense, les conclusions aux fins d'annulation présentées dans cette requête sont manifestement irrecevables. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par Mme B dirigées contre la commune de  
 Mont-de-Marsan, qui n'a pas la qualité de partie perdante. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mont-de-Marsan et par la société Crampon, sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mont-de-Marsan et par la SASU Crampon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de  
 Mont-de-Marsan, et à la société par actions simplifiée unipersonnelle Crampon.  
 Fait à Pau, le 6 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : S. PERDU 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,