TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 21 avril 2022, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation réceptionnée le 27 décembre 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser des différents préjudices qu'il a subis en lui allouant une somme globale de 100 00 euros, assortie des intérêts calculés à compter du dépôt de sa requête préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : () Haute-Vienne () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier que dès lors que le lieu de la dernière affectation de M. A est le lycée Jean-Baptiste Darnet à Saint Yrieix La Perche, dans le département de la Haute-Vienne, le tribunal administratif de Limoges est seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Limoges le dossier de la requête de la M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon, à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Besançon, le 16 mai 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 N°2200696