TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200698_20221013
- Date
- 13 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme B C et M. D A contestent la décision du 22 mars 2022 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a refusé de leur attribuer une aide financière au titre du fonds solidarité logement (FSL). Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le département du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au département du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2022. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ORTA_2200698_20221013
Données disponibles
- Texte intégral