TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. B A, représenté par Me Camail, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le maire de Petit-Quevilly et le président de la métropole Rouen-Normandie sur les demandes qu'il a adressées tendant à ce que ces autorités prennent toute mesure destinée à faire respecter les règles de police du stationnement ; 
 2°) d'enjoindre à ces collectivités de " faire le nécessaire pour que le marquage au sol soit respecté " ; 
 3°) de condamner ces collectivités à lui verser chacune la somme de 1 500 euros en réparation de ses préjudices ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Petit-Quevilly et de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Petit-Quevilly et à la métropole Rouen Normandie qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, M. A a indiqué se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Petit-Quevilly et à la métropole Rouen Normandie. 
 Fait à Rouen, le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2200698