TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la SCI Habitation Brisfer saisit le tribunal d'un litige relatif à la propriété de la parcelle Z 283 située dans la commune du Gros Morne.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Par la présente requête, la SCI Habitation Brisfer fait part des difficultés qu'elle rencontre auprès de notaires et de la cour d'appel de Guadeloupe s'agissant de la propriété de la parcelle Z 283 située dans la commune du Gros Morne. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige relatif à la propriété privée. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Habitation Brisfer est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Habitation Brisfer. 
 Fait à Schœlcher, le 6 décembre 2022. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200699