TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2022, la société Espace Permis, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016, y compris les pénalités correspondantes ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le directeur de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Espace Permis dès lors qu'il a prononcé, par décision du 22 septembre 2022, la décharge des impositions émises à l'encontre de la requérante. 
 Par mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Espace Permis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le directeur de contrôle fiscal d'Ile-de-France prend acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Espace Permis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Espace Permis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Espace Permis et au directeur de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Fait à Melun, le 9 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,