TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - l'avenant n° 1 de son contrat de travail du 17 septembre 2021 conclu avec le centre hospitalier Bel Air de Courcoué-sur-Logne ;  
 - l'attestation employeur établie par le centre hospitalier Bel Air de Courcoué-sur-Logne à la fin de son contrat pour l'UNEDIC ;  
 - la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Bel Air de Courcoué-sur-Logne a rejeté son recours du 8 novembre 2021 contre l'avenant n°1 de son contrat de travail du 2 juillet 2021 conclu avec ce centre hospitalier ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier centre hospitalier Bel Air de Courcoué-sur-Logne à lui verser la somme de 316, 48 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires effectuées ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Bel Air de Corcoué-sur-Logne de régulariser l'attestation employeur en précisant comme motif de rupture: " fin d'un contrat à durée déterminée ", et de rétablir ses droits complets à rémunération en lui versant les sommes dues au titre de ses heures supplémentaires pour un montant minimum de 316,48 euros, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bel Air de Corcoué-sur-Logne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Bel Air de Corcoué-sur-Logne. 
 Fait à Nantes, le 13 janvier 2023. 
 La présidente, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,