TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, la société Maroquinerie Renouard demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle pour 16 salariés sur la période du 12 janvier au 18 janvier 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Maroquinerie Renouard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 7 avril 2022 postérieure à l'enregistrement de la requête et devenue définitive, le préfet des Côtes-d'Armor a accordé le bénéfice de l'allocation partielle à la société Maroquinerie Renouard sur la période du 12 au 18 janvier 2022. Cette décision a implicitement mais nécessairement rapporté la décision litigieuse du 25 janvier 2022. Par suite, la requête de la société Maroquinerie Renouard est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Maroquinerie Renouard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maroquinerie Renouard et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.