TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200708_20221010
- Date
- 10 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. et Mme A, représentés par Me Hourlier demandent au Tribunal : 1°)d'annuler la décision implicite de la commune de Cruet du 8 décembre 2021 rejetant leur demande de prise en charge des travaux de réfection du mur de soutènement du chemin de la charrière ; 2°) d'enjoindre à la commune du Cruet de prendre en charge lesdits travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Cruet à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la commune de Cruet. Fait à Grenoble, le 10 octobre 2022. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200708
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Chronologie de l'affaire
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TA3810 octobre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2022
Référence
ORTA_2200708_20221010
Données disponibles
- Texte intégral