TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a implicitement refusé de lui communiquer des documents portant sur la population et le prélèvement des galliformes de montagne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".  
 2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 30 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2200708