TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. A B conteste la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur du service des impôts des particuliers de Reims a rejeté sa demande tendant à être exonéré des taxes foncières payées depuis l'année 2017 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet d'une partie de la requête et au non-lieu à statuer partiel.  
 Elle confirme la décision de rejet de la réclamation du requérant concernant la taxe foncière de l'année 2017 et produit un avis de dégrèvement à hauteur de 2 992 euros correspondant aux taxes foncières des années 2018 et 2019.  
 Par une lettre en date du 28 juillet 2022, réceptionnée le 29 juillet 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par une lettre enregistrée le 5 août 2022, M. B accepte la décision correspondant au dégrèvement à hauteur de 2 992 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 
 3. Par une lettre du 28 juillet 2022, réceptionnée le 29 juillet 2022, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. Cette lettre l'informait de ce qu'en l'absence de confirmation expresse des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant a produit, le 5 août 2022, une lettre par laquelle il entend accepter la décision correspondant au dégrèvement à hauteur de 2 992 euros. Il n'a, en tout état de cause, pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, l'intéressé doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, 26 octobre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 A. POUJADE