TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier La Valette concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 17 juillet 2021 par l'association CCDH ; 
 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents 
 demandés sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au 
 début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, mais sans mentions 
 permettant d'identifier les personnels de santé, ceci à compter de la notification du 
 jugement du tribunal administratif, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en 
 application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 1 500 euros 
 en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Une demande de maintien de requête a été adressée au requérant le14 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme entend se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme informe le tribunal de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier La Valette. 
 Limoges, le 11 mai 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
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