TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, l'Office public d'habitat Domanys forme une opposition à la contrainte, d'un montant de 294,36 euros, délivrée par la directrice générale de la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, relative à un indu d'aide personnalisée au logement. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Domanys déclare se désister purement et simplement de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'action de Domanys est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Domanys. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public d'habitat Domanys et à la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne. 
 Fait à Dijon le 28 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier