TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau  à lui payer la somme de 9.733,19 euros, dont 40,00 euros de frais de recouvrement, assortie des intérêts de retard calculés au taux de 2 % par mois à compter du 18 juin 2020, date de la mise en demeure, eux-mêmes capitalisés, jusqu'à parfait paiement, dans le cadre d' un contrat de location pour professionnel afférent à un encodeur + 100 cartes sans contact, et ce, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 149,00 Euros hors taxe pour une durée de 60 mois, payable trimestriellement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. " 
 3. Enfin, aux termes des stipulations de l'article relatif à la loi applicable et à l'attribution de compétence des conditions générales du contrat en litige : " Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg ". 
 4. La société Grenke Location demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à lui payer la somme de 9.733,19 euros, dont 40,00 euros de frais de recouvrement, assortie des intérêts de retard calculés au taux de 2 % par mois à compter du 18 juin 2020, date de la mise en demeure. En application des dispositions et stipulations rappelées ci-dessus, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2200713 de la société Grenke Location est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Basse-Terre, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 O. GUISERIX. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en cheffe, 
 Signé 
 A. CETOL