TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis son encontre le 3 décembre 2021 par la résidence Le Val d'Oust de Malestroit pour un montant de 337,25 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2023, M. B a informé le tribunal qu'il avait finalement obtenu gain de cause auprès du Centre communal d'action sociale de Malestroit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1'  Donner acte des désistements ;(). ". 
 2. En déclarant avoir obtenu gain de cause dans le litige qui l'opposait au Centre d'action sociale de Malestroit, M. B doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre communal d'action sociale de Malestroit. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Morbihan et à la résidence Le Val d'Oust de Malestroit. 
 Fait à Rennes, le 13 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200716