TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 13 et 29 juillet 2022, la société Protect company, représentée par Me Szwarbart-Hubert, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 511-5 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes sous la forme d'une procédure négociée ayant pour objet l'inspection des personnes, des passagers et des bagages de cabines ; 
 2°) de mettre à la charge de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'entité adjudicatrice a retenu une offre irrégulière, dès lors que la société Samsic assistance Caraïbes, déclarée attributaire, méconnaît l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elle exerce d'autres activités sans lien avec la surveillance, et qu'elle ne justifie pas être titulaire des autorisations prévues par l'article L. 612-9 du même code ;  
 - en tout état de cause, l'offre de la société Samsic sûreté aéroportuaire est également irrégulière, dès lors, d'une part, que cette société ne justifie pas, à la date de remise des offres, être titulaire des autorisations prévues par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas plus de sa capacité à reprendre le personnel.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la société Samsic assistance Caraïbes et la société Samsic sûreté aéroportuaire, représentées par la Selarl MCL avocats agissant par Me Woimant, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Protect company la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que :  
 - l'offre retenue par l'entité adjudicatrice n'est pas irrégulière, dès lors que la société attributaire du marché public est la société Samsic sûreté aéroportuaire et non pas la société Samsic assistance caraïbes ;  
 - pour les mêmes raisons, l'offre retenue n'est pas inappropriée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, représentée par la Selarl GB2A avocats agissant par Me Jacquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Protect company la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'offre retenue par l'entité adjudicatrice n'est pas irrégulière, dès lors que la société attributaire du marché public est la société Samsic sûreté aéroportuaire et non pas la société Samsic assistance Caraïbes ;  
 - pour les mêmes raisons, l'offre retenue n'est pas inappropriée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Szwarbart-Hubert, pour la société Protect company, celles de Me Jacquet, par visio-audience, pour la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes et celles de Me Rodriguez pour les sociétés Samsic assistance Caraïbes et Samsic sûreté aéroportuaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 17 décembre 2019 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes a lancé une procédure de passation négociée en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations d'" inspection filtrage des personnes, des passagers et des bagages de cabinets " pour l'ensemble des vols au départ de l'aéroport Guadeloupe pôle Caraïbes. Par un courrier du 5 juillet 2022, l'entité adjudicatrice a notifié à la société Protect company le rejet de son offre. Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché susmentionné. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la procédure de passation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Dès lors, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur () ". Aux termes de l'article L. 612-9 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire () ". Enfin, le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par l'entité adjudicatrice sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste. 
 5. En premier lieu, la société requérante soutient que l'offre retenue par l'entité adjudicatrice est irrégulière car la société Samsic assistance Caraïbes, qui aurait été déclarée attributaire du marché, exercerait d'autres activités de prestations de service non liées à la surveillance et ne disposerait pas des autorisations nécessaires à l'exercice d'une telle activité, en méconnaissance des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des actes d'engagements, de la lettre d'information au candidat retenu et de l'attestation de visite, versés aux débats, que la société attributaire du marché litigieux est la société Samsic sûreté aéroportuaire et non pas la société Samsic assistance Caraïbes, nonobstant l'indication erronée quant à l'identité de l'attributaire figurant dans la lettre du 5 juillet 2022 adressée à la société requérante. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre retenue devait être écartée comme irrégulière ou inacceptable faute pour la société Samsic assistance Caraïbes de respecter la réglementation applicable aux activités de surveillance.  
 6. En second lieu, la société requérante soutient que l'offre de la société Samsic sûreté aéroportuaire était, en tout état de cause, irrégulière, en l'absence, d'une part, d'une autorisation lui permettant d'exercer en Guadeloupe les activités soumises à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de capacité juridique lui permettant d'assurer la reprise du personnel.  
 7. L'article III.1.3) de l'avis d'appel public à la concurrence publié le 17 décembre 2019, intitulé " capacité technique et professionnelle ", énonce que : " Liste et description succincte des critères de sélection : () - agrément réglementaire pour l'exercice d'activités privées de sécurité ". La société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes produit en défense l'autorisation d'exercer des activités privées de surveillance accordée à la société attributaire le 13 janvier 2020. Contrairement à ce que soutient la requérante, la conformité de l'offre de la société attributaire à la réglementation applicable en matière d'activités de surveillance, qui conditionnait sa régularité, n'imposait pas à la société Samsic sûreté aéroportuaire de fournir d'autres agréments ou autorisations, et, en particulier, une autorisation distincte liée à l'ouverture d'un établissement secondaire en Guadeloupe, dès lors qu'il est constant qu'un tel établissement secondaire n'existait pas avant l'attribution du marché.  
 8. Par ailleurs, si le règlement de la consultation du marché en cause subordonne la régularité des offres au respect du cahier des clauses administratives particulières, qui comprend une obligation de reprise du personnel, la seule circonstance que la société requérante n'ait pas créé d'établissement secondaire en Guadeloupe préalablement à la remise de son offre ne suffit pas à regarder l'entité adjudicatrice comme ayant commis une erreur manifeste dans son appréciation de la capacité de la société attributaire à satisfaire à cette obligation de reprise du personnel.  
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que le moyen tiré de ce que l'offre de la société attributaire était irrégulière doit être écarté.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la procédure de passation du marché doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 12. Ces dispositions font obstacle à ce que la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Protect company la somme réclamée par la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes et les sociétés Samsic assistance Caraïbes et Samsic sûreté aéroportuaire sur le fondement des mêmes dispositions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Protect company est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des sociétés Samsic assistance Caraïbes, Samsic sûreté aéroportuaire et de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Protect company, à la société Samsic assistance Caraïbes, à la société Samsic sûreté aéroportuaire et à la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. A 
 La greffière, 
 Signé  
 A. Cetol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé  
 M-L Corneille