TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200718_20221110
- Date
- 10 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Watelet TP à lui verser la somme de 6 282,31 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er octobre 2021, correspondant aux travaux de remise en état du réseau endommagé situé 1 rue du cordon à Triel-Sur-Seine ;
2°) de mettre à la charge de la société Watelet TP le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2022, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à la société Watelet TP.
Fait à Versailles, le 10 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 novembre 2022
Référence
ORTA_2200718_20221110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel