TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine de lui verser la somme de 2 654, 63 euros correspondant à quinze points de NBI mensuels sur une période de trois ans, un mois et vingt-trois jours ; 
 3°) de transmettre aux services du régime de retraite additionnelle de la fonction publique la décision à venir ; 
 4°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ; 
 5°) de condamner la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine. 
 Fait à Limoges, le 3 novembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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