TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société Provalibat, représentée par la Selarl Ingelaere Partners Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 22 novembre 2021 et l'avis des sommes à payer du 13 décembre 2021 par lesquels la trésorerie de la métropole européenne de Lille lui réclame une somme de 35 000 euros au titre " des pénalités sur liquidation de dépense " ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Sagalovitch, conclut au non-lieu à statuer, le titre exécutoire du 22 novembre 2021 ayant été retiré par décision du 2 décembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la société Provalibat maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 2 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la métropole européenne de Lille a procédé au retrait du titre exécutoire du 22 novembre 2021 dont la société Provalibat sollicitait l'annulation. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 22 novembre 2021 et par voie de conséquence de l'avis des sommes à payer du 13 décembre 2021 présentées par la société Provalibat sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.   
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la société Provalibat et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la société Provalibat. 
 Article 2 : La métropole européenne de Lille versera à la société Provalibat une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Provalibat et à la métropole européenne de Lille. 
 Fait à Lille, le 2 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
     
 Signé  
    
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200720