TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2022 et le 6 avril 2022, la SARL Holding Harmonie JCL demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local situé 4 placette Saint-Florentin à Amboise (Indre-et-Loire). 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a procédé, par une décision du 22 juillet 2022, au dégrèvement de l'imposition en litige. 
 Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la SARL Holding Harmonie JCL déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 13 septembre 2022, la SARL Holding Harmonie JCL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Holding Harmonie JCL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Holding Harmonie JCL et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 13 mars 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.