TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Vu la requête enregistrée le 11 mars 2022, présentée par M. B A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion et est donc manifestement irrecevable.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nîmes, le 22 août 2022. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,