TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. La requête de Mme B tend à l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive reconnaissant Mme C B comme unique propriétaire de parcelles du domaine privé de la commune de Sainte-Marie. Toutefois, le litige, qui concerne un acte de nature privée intervenu en matière de propriété privée immobilière, échappe à la compétence du juge administratif et ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi le litige soulevé par la requête susvisée n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. La requête de Mme B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Schœlcher, le 14 décembre 2022. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,