TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 23 novembre 2021 d'un montant de 4 700 euros émis à son encontre par le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) au titre de la participation forfaitaire pour l'assainissement collectif (PFAC) au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, le président du SILA conclut au non-lieu à statuer. 
 Une lettre a été adressée le 24 juin 2022 à M. B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".  
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 24 juin 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au syndicat mixte du lac d'Annecy. 
 Fait à Grenoble, le 19 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.