TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, le syndicat Force Ouvrière des Communaux du Tampon, représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021 portant " organisation du temps de travail sur la base de 1 607 heures de travail effectif " ; 
 2°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, le syndicat requérant expose que la délibération litigieuse a été modifiée, qu'un non-lieu à statuer doit en conséquence être prononcé et qu'elle renonce à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par ses dernières écritures, le syndicat Force Ouvrière admet que ses conclusions principales sont devenues sans objet du fait de la modification, par délibération du 28 juin 2022, de la délibération du 18 décembre 2021 qu'il avait attaquée. Le syndicat exprime ainsi sa volonté de se désister desdites conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement d'instance. De même, il y a lieu de lui donner acte de son désistement portant sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat Force Ouvrière des Communaux du Tampon. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Force Ouvrière des Communaux du Tampon et à la commune du Tampon. 
 Fait à Saint-Denis, le 22 septembre 2022. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY