TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la contrainte émise le 14 mars 2022 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes relative à sa créance au titre permittents 2020, d'un montant de 898,94 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a informé le tribunal du règlement total de la somme portée sur la contrainte attaquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2022. 
 La Présidente, 
 Sylvie BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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