TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2200734_20251009
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. B... A... conteste devant le tribunal l’avis des sommes à payer émis par la commune de Nantes le 30 octobre 2021 d’un montant de 1 299, 29 euros concernant un trop-perçu de rémunération pour la période allant du 28 juillet 2021 au 30 août 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la commune de Nantes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Nantes. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 9 octobre 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
ORTA_2200734_20251009
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel