TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai et le 3 juin 2022, la commune de Gumont conteste devant le tribunal le titre de perception du 7 avril 2022 émis à son encontre par la commune de Clergoux relatif à des frais de scolarité et de cantine d'un montant de 1 703,09 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Gumont se désiste de sa requête, un accord amiable ayant été trouvé avec la commune de Clergoux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :    Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Gumont. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gumont et à la commune de Clergoux. 
 Limoges, le 7 décembre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf