TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête de M. B C, enregistrée le 23 mai 2022, par laquelle il demande de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 1 931 euros correspondant à un indu de taxes sur les logements vacants dues, en droits et majorations, au titre des années 2013, 2016 et 2017 qui a été réclamée à Mme A C par mise en demeure valant commandement de payer notifiée par le centre des finances publiques de Corse-du-Sud. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'action de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 27 février 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI