TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2200738_20220722
- Date
- 22 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2022
Référence
ORTA_2200738_20220722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel