TA45Tribunal Administratif d'Orléans
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200739_20220831
- Date
- 31 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler partiellement le plan local d'urbanisme de la commune de Saint Martin d'Abbat en ce qu'il classe comme zone N la zone dans laquelle se trouvent les parcelles dont il est propriétaire. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, M. C A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Saint Martin d'Abbat qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint Martin d'Abbat. Fait à Orléans, le 31 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Date
- 31 août 2022
Référence
ORTA_2200739_20220831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel