TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2022 et le 27 juillet 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la modification, par la commune de Tarnac, de son numéro d'adressage. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Tarnac indique avoir, après concertation amiable, pris un arrêté le 4 octobre 2022 réattribuant le n°22 rue du Champ des Rameaux à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction  peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Tarnac a réattribué le numéro d'adressage initial à Mme B faisant ainsi droit à sa demande. Par suite, les conclusions présentées à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et à la commune de Tarnac. 
 Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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