TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la Société Idex Energie Antilles Guyane, (IEAG) représentée par Me Cordier, demande au juge des référés : 
    - condamner l'Etat à lui verser une provision de 1.521.555,91 euros au titre d'un marché d'exploitation et de maintenance des installations techniques de ventilation, climatisation et production d'eau chaude sanitaire au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe depuis 2008 ; 
   
   - enjoindre à l'Etat de procéder au paiement de cette provision et des intérêts dans les quinze jours de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
   - condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Guadeloupe, représentée par le cabinet Akilys, avocats demande au juge des référés : 
 A titre principal : 
 - ordonner une médiation entre les parties ; 
 - désigner la ou les personnes qui seront chargées de la mission de médiation ; 
 - fixer la provision à consigner au Greffe, à, titre d'avance sur les honoraires du ou des médiateurs, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ; 
 - réserver les dépens ; 
 A titre subsidiaire : 
 - rejeter la requête introduite par la société Idex Energie Antilles Guyane ; 
 - condamner la société Idex Energies Antilles Guyane à verser à l'Agence 
 Régionale de Santé de Guadeloupe la somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 20 décembre 2022, la Société Idex Energie Antilles Guyane, représentée par Me Cordier, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2. La Société Idex Energie Antilles Guyane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Idex Energie Antilles Guyane. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Idex Energie Antilles Guyane et à l'Agence Régionale de Santé ; 
 Fait à Basse-Terre, le 19 janvier 2023 
 Le président, 
    Signé 
                                                S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille 
 N° 2200470