TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête  
 n° 2200741 présentée pour Mme D A, représentée par Me Labrousse, prescrit une expertise confiée au docteur B C relative aux préjudices subis consécutivement à l'accident de service dont elle a été victime le 20 août 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), informe le juge des référés qu'elle n'est pas responsable de la prise en charge du risque " accident de travail ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ". 
 2. Les conclusions de la MGEN doivent être regardées comme des conclusions tendant à une demande de mise hors de cause. Il résulte de l'instruction que la MGEN n'est pas compétente pour assurer un accident de travail. Par conséquent, sa demande entrant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, il y a lieu d'y faire droit et de prononcer sa mise hors de cause dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La mutuelle générale de l'éducation nationale est mise hors de cause. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la rectrice de l'académie de Limoges, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à la mutuelle générale de l'éducation nationale et au docteur B C, expert. 
 Limoges, le 20 février 2023 
 Le juge des référés, 
 P. GENSAC 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU  
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