TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête reçue par mail, enregistrée le 28 février 2022, Mme B A entend saisir le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision par laquelle sa demande d'adoption a été refusée.  
 Par un courrier du 2 mars 2022, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête, d'une part, en la transmettant par courrier ou par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au greffe du tribunal un exemplaire original signé de la requête et, d'autre part, en adressant au tribunal la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ". 
 4. Par un courrier du 2 mars 2022 ayant fait l'objet d'un accusé de réception délivré par voie postale le 9 mars 2022, Mme A  a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours, d'une part, en transmettant celle-ci par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au greffe du tribunal un exemplaire original signé de ladite requête et, d'autre part, en adressant au tribunal la décision attaquée. Il s'ensuit que Mme A, qui n'a produit aucune pièce suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin, n'a pas régularisé la présentation de sa requête et que ses conclusions sont, dès lors, entachées d'une irrecevabilité manifeste. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 15 février 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.