TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, M. B A, représenté par Me Shveda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident. 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE. 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb