TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2022 et le 25 février 2022, M. A B, représenté par Me Romain Leandri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision prise le 21 janvier 2022 par le ministre de l'intérieur retirant 6 points sur son permis de conduire et invalidant celui-ci ; 
 2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 480 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par une lettre envoyée le 24 mars 2022, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, M. A B, représenté par Me Romain Leandri, déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2022 du ministre de l'intérieur et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 24 mars 2022, M. A B a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge " du ministre de l'intérieur " la somme de 480 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 6 juillet 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer  en ce qui le  concerne ou à  tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision