TA30Tribunal Administratif de NîmesRejet
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200747_20220930
- Date
- 30 septembre 2022
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 septembre 2022
Référence
ORTA_2200747_20220930
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel