TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200748_20220916
- Date
- 16 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs concernant le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui est accordée. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Doubs d'une part, informe le tribunal que le dossier de M. A a été révisé, que l'intéressé a perçu un rappel le 25 mai 2022 au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 414 euros et que son droit au titre de l'aide personnalisée au logement a été fixé à 144 euros au 1er janvier 2022 et, d'autre part, conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 22 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Doubs. Fait à Besançon le 16 septembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2200748
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA2516 septembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2200748_20220916
TA3019 septembre 2024
DTA_2200748_20240919Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 septembre 2022
Référence
ORTA_2200748_20220916
Données disponibles
- Texte intégral