TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la société HLM Coutances Granville demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée sous le n° 220752 le 30 mars 2022 à 17h15, la société HLM Coutances Granville a demandé au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 portant rejet de sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2020. Le 30 mars 2022 à 17h17, la société HLM Coutances Granville a déposé une requête enregistrée sous le n° 220753, ayant le même objet et comportant les mêmes conclusions que sa requête précédemment déposée. Il suit de là que la requête n° 220753 est identique à la requête n° 220752.  
 2. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 220753 constitue un simple doublon de la requête n° 220752. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er La requête n° 220753 présentée par la société HLM Coutances Granville est radiée des registres du greffe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HLM Coutances Granville. 
 Fait à Caen, le 26 août 2022. 
 Le président de chambre,  
 Signé  
 X. MONDESERT 
 POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière 
 A. Godey