TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance () : 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  ". 
 2. Pour demander l'annulation de la décision par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation, M. B soutient qu'il est victime des essais nucléaires car il a effectué son service militaire en Algérie de 1959 à 1961. Ce moyen, qui n'est manifestement pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, est inopérant eu égard aux motifs sur lesquels se fonde la décision attaquée. Il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M.  B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 pm