TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2200756_20230606
- Date
- 6 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A, représenté par la Selarl Dorwling-Carter et Celcal, agissant par Me Celcal Dorwling-Carter, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 mai 2022 et 19 août 2022 du préfet de la Martinique portant affectation en qualité de moniteur d'auto-école au centre de Schoelcher ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 6 juin 2023. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200756
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2023
Référence
ORTA_2200756_20230606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel