Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux : Par une ordonnance de renvoi du 5 avril 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. et Mme B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 avril 2022, sous le n° 2201920. Procédure devant le tribunal administratif de Pau : Par cette requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. et Mme A, représentés par Me Lavaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Biscarosse a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Côté Village un permis de construire autorisant la démolition de 3 bâtiments et la construction d'un immeuble de 12 logement dont 2 logements sociaux ; 2°) de condamner la commune de Biscarosse à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la commune de Biscarosse, représentée par Me Laveissière, demande au tribunal de donner acte aux requérants de leur désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Biscarosse, et à la société civile de construction vente (SCCV) Côté Village. Fait à Pau, le 20 juillet 2022. La présidente, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6420 juillet 2022Cette décision
ORTA_2200757_20220720
- TA637 novembre 2025DTA_2201920_20251107
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