TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société Stearinerie Dubois et Fils, représentée B, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière 2020 mise à sa charge par le rôle n° 221 en date du 24 août 2020 à hauteur de 18 570 euros ; 
 2°) de condamner l'administration, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui rembourser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 septembre 2022, la direction des finances publiques de l'Indre a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge présentées par la société Stearinerie Dubois et Fils sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Stearinerie Dubois et Fils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Stearinerie Dubois et Fils. 
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stearinerie Dubois et Fils et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 7 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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