TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2200766_20230511
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Caen une requête enregistrée le 2 mars 2022.
Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 3 novembre 2021 rejetant sa demande d'attribution d'une prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, l'Agence nationale pour de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. En l'espèce il y a lieu de donner acte à M. B A de son désistement, qui est pur et simple.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Caen, le 11 mai 2023.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. LapersonneCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ORTA_2200766_20230511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel