TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a diminué le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement notifié.  
 Une lettre a été adressée le 16 septembre 2021 à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par une demande en date du 25 avril 2022, le président de la 3ème chambre a invité M. C à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, adressé au requérant par l'application " Télérecours ", a été mis à sa disposition le 25 avril 2022. M. C n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par le tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Rennes, le 2 septembre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G.-V. VERGNE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200767