TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Agri nostra, représentée par Me Sentenac, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation relative au lot n° 2 de l'accord-cadre de fourniture d'outillage et de matériel thermique d'arrosage et électrique pour les services de la commune d'Ajaccio ;  
 2°) d'enjoindre, à la commune d'Ajaccio de reprendre la procédure au stade de la sélection des offres ; 
 3°) de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par la société d'avocats Morelli, Maurel et associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce que suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 13 mai 2022, le maire d'Ajaccio a signé l'acte d'engagement qu'avait signé le 9 décembre 2021 la SARL société établissements Padrona François. Par suite, la requête de la SARL Agri nostra qui, eu égard à ses conclusions et à sa référence à l'article L. 551-10 du code de justice administrative, doit être regardée comme ayant été introduite sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative bien qu'elle soit intitulée " Requête en référé contractuel ", est manifestement irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée le 21 juin 2022 soit postérieurement à la conclusion du contrat en litige. 
 4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Agri notra la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: La requête de la SARL Agri nostra est rejetée.  
 Articler 2 : La SARL Agri nostra versera à la commune d'Ajaccio une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Articler 3 : Le surplus des conclusions de la commune d'Ajaccio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 Articler 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Agri nostra, à la SARL société établissements Padrona François et à la commune d'Ajaccio.  
 Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI