TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37) a rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 21 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS 37 de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS 37 la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37), représenté par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par le SDIS 37 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le SDIS 37 déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Le SDIS 37 s'étant désisté de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le SDIS 37 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37). 
 Fait à Orléans, le 16 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.