TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février 2022, 18 août 2023 et  
 19 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet du Finistère portant mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin du Roy situé sur la Penze sur la commune de Taule. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre et 15 novembre 2023, Morlaix Communauté, représentée par le cabinet d'avocats Saout, conclut au rejet de la requête et demande de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1'  Donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Morlaix Communauté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Morlaix Communauté au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Morlaix Communauté et au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 22 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.